Art. 32 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Dispositions abrogatoires

1. La présente loi abroge toutes les dispositions contraires, notamment

a) les articles 72 à 79 de la loi sur les routes du 3 septembre 1965, hormis l'article 76;

b) le décret du 14 novembre 1979 concernant la perception des contributions de plus-value au sens de l'article 227 de la loi fiscale du 10 mars 1976.

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