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701.6 CH-VS

Art. 31 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires et finales
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Art. 31 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Dispositions transitoires

1. La perception de contributions de propriétaires fonciers pour des ouvrages déjà commencés lors de l'entrée en vigueur de la présente loi reste soumise à l'ancien droit.

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