Art. 30 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Titre exécutoire

1. La décision de contribution en force constitue, en relation avec le plan et l'échelle des contributions, un titre exécutoire de mainlevée définitive au sens de l'article 80 alinéa 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.