Art. 3 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Champ d'application

1. L'Etat et les communes perçoivent des contributions de propriétaires fonciers notamment selon

a) la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements du 4 octobre 1974 (art. 6);

b) la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979, aux frais d'équipements (art. 15);

c) la loi sur les routes du 3 septembre 1965, aux frais de construction, de correction ou de réfection de voies publiques cantonales et communales ou d'installations annexes à celles-ci (art. 70 ss);

d) la loi forestière du 1er février 1985, aux frais d'améliorations forestières (art. 34);

e) la loi fiscale du 10 mars 1976, aux frais des ouvrages désignés à l'article 227;

f) * la loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007, aux frais d’aménagement, d’entretien ainsi que d’étude et de travaux d’intérêt général (art. 48). Les contributions relatives à la 3e correction du Rhône font l’objet d’une législation spéciale;

g) la loi sur les constructions du 19 mai 1924, aux frais des ouvrages désignés à son article 32;

h) la loi du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 8 octobre 1971, pour le financement des ouvrages d'assainissement des eaux et des ouvrages de traitement de déchets et d'ordures (art. 14, 15, 16 et 17);

i) les diverses lois spéciales, pour d'autres ouvrages publics.

2. Les contributions ne sont dues par le propriétaire foncier que pour les oeuvres procurant au bien-fonds un avantage économique particulier.

← Art. 2 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Objet Art. 4 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers →