701.6
CH-VS
Art. 29 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Tribunal administratif cantonal
Procédure
Art. 29 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Tribunal administratif cantonal
1. La décision du Conseil d'Etat peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif cantonal, dans les trente jours dès sa notification.
2. Le maître de l'oeuvre a également qualité pour recourir.
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Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Objet
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