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Art. 28 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Procédure de recours

Procédure
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Art. 28 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Procédure de recours

1. L'autorité de recours est le Conseil d'Etat.

2. Le département compétent est chargé d'office de l'instruction du recours. Il peut solliciter une expertise à titre consultatif.

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