Art. 27 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Notification de la décision de contribution

1. A l'expiration du délai de dépôt et après traitement des oppositions, la décision de contribution, respectivement la décision sur l'opposition, motivée en fait et en droit, est notifiée à chaque propriétaire. Cette décision doit mentionner le délai et les voies de recours.