Art. 26 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Oppositions

1. Durant le dépôt public et les trente jours qui suivent, le contribuable peut s'opposer en invoquant des griefs qui influent sur le montant de sa contribution.

2. L'opposition doit être motivée et adressée par écrit au maître de l'oeuvre.

3. Celui qui n'a pas formé opposition dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits dans la procédure, pour autant que sa contribution ne dépasse pas le montant indiqué lors de l'enquête publique prévue à l'article 25 de la présente loi.

4. La procédure d'opposition comprend une séance de conciliation.

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