Art. 25 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Enquête publique

1. Les documents mentionnés à l'article 23 alinéa 1 doivent être mis à l'enquête publique durant trente jours. Les contribuables en seront informés par lettre recommandée mentionnant le droit d'opposition et les conséquences d'un défaut d'opposition.

2. Le dépôt public doit être effectué au plus tard six mois après l'achèvement des travaux.

3. Sur requête motivée du maître de l'oeuvre, le département compétent peut prolonger le délai pour introduire la procédure d'enquête publique, notamment en cas d'absence des bases nécessaires au calcul des contributions (mensuration des biens-fonds partiellement expropriés, procédure d'expropriation non terminée, difficultés techniques).

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