Art. 23 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Etablissement des contributions

1. A la fin de la consultation et une fois tous les critères nécessaires à l'établissement des contributions effectives connus, l'autorité compétente ou une commission désignée par elle établit les documents suivants

a) un rapport contenant

1. la mention des dispositions légales, la décision d'appel à contribution et les motifs généraux de la perception des contributions,

2. le décompte de l'ouvrage, à savoir le coût total, déduction faite des subventions, des participations des tiers et de la part communale,

3. l'indication et l'exposé des motifs concernant les critères relatifs à l'établissement des zones contributives et de leurs coefficients ainsi que les critères déterminants pour le calcul des contributions à l'intérieur des différentes zones contributives,

4. l'indication de la mise à l'enquête publique et le droit d'opposition prévus aux articles 25 et 26 de la présente loi;

b) le plan des contributions comportant le périmètre, les zones contributives et les biens-fonds assujettis;

c) le tableau des contributions comprenant les colonnes suivantes: les propriétaires appelés, les biens-fonds, la zone contributive et son coefficient, les critères de calcul (surface, valeur cadastrale, densité, etc.) et le montant de la contribution.

2. L'autorité chargée de la perception des contributions décide de l'acceptation ou du refus du rapport de la commission désignée par elle.

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