Art. 22 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Décision initiale et consultation

1. Le maître de l'oeuvre qui entend ouvrir une procédure de contribution communique, au plus tard soixante jours avant le début des travaux, sa décision aux intéressés appelés tant par lettre recommandée que par publication dans le Bulletin officiel. Cette consultation a un caractère impératif et vaut notification personnelle à l'intention des propriétaires absents de Suisse.

2. Avec la décision d'appel à contribution, le maître de l'oeuvre avertira chaque intéressé de l'ouverture de la consultation publique qui sera de trente jours au minimum, ainsi que de la possibilité de déposer des propositions de modification durant la consultation publique.

3. Le dossier est mis en consultation publique auprès des intéressés au bureau communal et comprend au moins

a) un exposé général;

b) les plans généraux et d'exécution du projet;

c) le devis avec les rubriques

1. coût des études,

2. coût de construction de l'ouvrage principal,

3. coût de construction des ouvrages annexes,

4. coût des droits réels ou autres déjà acquis ou à acquérir,

5. intérêts intercalaires prévus,

6. le mode de financement;

d) le projet d'appel à contribution comprenant le périmètre, les zones contributives, les coefficients et les critères d'évaluation.

4. Pendant la consultation publique, les intéressés peuvent soumettre par écrit leurs propositions de modification.

5. Il n'y a pas de recours possible à ce stade de la procédure.

← Art. 21 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Objet Art. 23 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers →