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701.6 CH-VS

Art. 21 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Calcul de la contribution

Contribution des propriétaires fonciers aux frais d'équipement
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Art. 21 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Calcul de la contribution

1. Le calcul de la contribution est réglé par les dispositions de la présente loi.

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