CH-VS

Art. 20 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Principe

Contribution des propriétaires fonciers aux frais d'équipement

Art. 20 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Principe

1. Les communes peuvent prévoir par voie de règlement que

a) l'équipement sera effectué aux frais des privés;

b) l'équipement soit réalisé par les privés eux-mêmes.