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Art. 2 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Terminologie

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur les contributions des propiétaires fonciers · Terminologie

1. Les termes "ouvrages" ou "œuvres" désignent les installations d'équipements et les ouvrages publics.

2. Le terme "propriétaire" désigne également les titulaires de droits de superficie.

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