Art. 19 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Contributions hors périmètre

1. Les propriétaires dont les biens-fonds se trouvent, pour des motifs de fait ou de droit à l'extérieur d'un périmètre, mais qui retirent cependant un avantage économique particulier de la réalisation d'une oeuvre peuvent être appelés à contribution.

2. Les propriétaires fonciers et les propriétaires d'installations qui retirent un avantage économique particulier et important d'un équipement peuvent être appelés à contribution, même en l'absence d'un périmètre.