Art. 18 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Cas particuliers

1. Si, en raison de circonstances particulières, les règles de calcul précédentes devaient conduire, dans un cas d'espèce, à un résultat inéquitable, l'autorité compétente réduit ou augmente de façon appropriée la contribution.

2. L'existence de circonstances particulières est admise notamment lorsque

a) l'utilisation légalement admissible du terrain ne pourrait se concrétiser pour des motifs de protection des sites ou du paysage ou pour d'autres raisons objectives;

b) par le biais d'une dérogation où pour d'autres motifs, l'immeuble est utilisé ou peut être utilisé pour la réalisation d'une construction ou d'une installation plus importante que celle résultant du régime ordinaire des constructions.

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