Art. 17 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Calcul selon les zones contributives

1. La part de contribution est fixée en classant les divers biens-fonds et sections de terrains compris dans le périmètre en différentes zones.

2. Lors de l'établissement des zones contributives, l'autorité compétente tiendra compte des critères d'évaluation, pour autant qu'ils s'avèrent importants dans le cas particulier. L'existence d'autres accès suffisants doit être prise en considération.

3. Pour la contribution des propriétaires à des ouvrages routiers, on peut de plus tenir compte notamment

a) de la longueur du tronçon desservant l'immeuble;

b) de la longueur de l'immeuble contigu à l'oeuvre;

c) de l'éloignement de l'immeuble par rapport à la route.

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