Art. 16 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Base de calcul

1. Les éléments de calcul du montant de la contribution particulière sont notamment

a) la surface du bien-fonds;

b) la valeur cadastrale des immeubles;

c) l'indice d'utilisation;

d) l'appartenance à une zone contributive à l'intérieur du périmètre.

2. L'autorité compétente peut appliquer séparément les critères de détermination, les cumuler ou en établir d'autres, afin de garantir une répartition équitable tenant compte de l'avantage retiré.

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