Art. 15 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Frais déterminants

1. Les contributions doivent être calculées sur la base du coût global de l'oeuvre et de ses annexes, y compris les frais d'acquisition des droits réels, les indemnités, les frais d'études et de planification, de direction des travaux, de géomètre ainsi que les intérêts. Les intérêts d'expropriation ne peuvent être calculés que pendant une durée de deux ans au maximum.

2. Doivent être déduites de ce montant toutes les subventions et toutes les prestations fournies en contrepartie par des tiers.