Art. 12 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Échéance - Intérêts

1. La contribution est exigible trente jours après l'entrée en force de la décision de contribution.

2. Dès le soixantième jour après la notification de la décision de contribution, un intérêt de 5 pour cent est dû.

3. L'autorité compétente peut, d'une façon générale, prolonger l'échéance.

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