Art. 10 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Exemption de l'obligation

1. L'autorité compétente peut exempter totalement ou partiellement de l'obligation de contribuer les établissements et fondations de bienfaisance ou d'autres associations ne poursuivant pas un but lucratif.

2. Le maître de l'oeuvre concerné prend en charge le montant des contributions faisant l'objet d'une telle exemption.

3. L'article 8 est applicable par analogie en cas de changement d'affectation ou d'aliénation.

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