Art. 1 Loi concernant la perception des contributions de propriétaires fonciers aux frais d'équipements et aux frais d'autres ouvrages publics (Loi sur les contributions des propiétaires fonciers) - Objet

1. La présente loi énumère les cas où les propriétaires fonciers peuvent être appelés à contribution, définit les conditions auxquelles est soumise cette obligation et règle, en outre, la détermination du cercle des contribuables et la procédure de perception.

2. Demeure réservée la perception des autres redevances causales contenues dans les lois, décrets et règlements.