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701.201 CH-VS

Art. 8 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 8 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain · Droit transitoire

1. L'ancien droit reste applicable lorsqu'il a été statué définitivement sur les frais avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Pour le surplus, le présent règlement s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances et sûretés faites sur la base de l'ancien droit.

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