Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.201 CH-VS

Art. 7 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Abrogation

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain · Abrogation

1. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement.

← Art. 6 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain Champ d'application Art. 8 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →