Art. 6 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Modalités d'encaissement

1. Les avances, sûretés et frais au sens de l'article 2 du présent règlement sont encaissés par voie de facturation.

2. Ils sont payables dans les 30 jours et sujets à intérêts à cinq pour cent dès le 1er jour de retard.

3. Les décisions sur frais prises en application du présent règlement sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

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