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Art. 5 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Débours

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Art. 5 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain · Débours

1. Les débours nécessités par la procédure sont portés en compte à leur montant effectif.

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