Art. 4 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Emolument à l'autorité

1. L'émolument dépend du genre de zones couvertes par le périmètre remanié, de la difficulté et de la longueur de la procédure concernée, ainsi que de la façon de procéder des parties.

2. Il se calcule en fonction des catégories énoncées dans le tableau annexé, eu égard au tarif horaire entre 50 et 150 francs imposé par la loi, ainsi qu'aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations.

3. Les montants figurant dans le tableau annexé englobent d'ores et déjà la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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