Art. 3 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Oppositions et recours

1. La détermination de l'autorité sur le montant des frais figure dans le dispositif de toute décision rendue en matière de remembrement parcellaire urbain.

2. En cas de contestation dirigée exclusivement contre les frais retenus, ceux finalement arrêtés portent intérêt à cinq pour cent dès le 30e jour à compter de la décision initiale.

3. L'entrée en force de la décision au fond n'est pas affectée par une contestation dirigée exclusivement contre les frais.

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