Art. 2 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Frais

1. Les frais comprennent l'émolument à l'autorité et les débours.

2. L'émolument est la taxe perçue en contrepartie de l'intervention de l'autorité administrative, couvrant l'établissement des décisions et les prestations particulières fournies par ses collaborateurs (séances, visites sur place, avis de droit, courriers hors procédure, rapports techniques exceptionnels, etc.).

3. Les débours correspondent aux dépenses effectives nécessitées par la procédure engagée (frais de déplacement, commandes de documentations spéciales, etc.).

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