Art. 1 Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain - Champ d'application

1. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain.

2. La loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 14 mai 1998 lui est applicable à titre supplétif.