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Art. 9 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Surveillance

Introduction du remembrement - Dispositions générales
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Art. 9 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Surveillance

1. Le conseil municipal assume la surveillance du remembrement sur son territoire. Lorsque le périmètre s'étend sur plusieurs communes, la surveillance incombe à une autorité désignée selon la loi sur le régime communal.

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