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Art. 8 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Intéressés

Introduction du remembrement - Dispositions générales
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Art. 8 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Intéressés

1. Les propriétaires des biens-fonds inclus dans le périmètre sont parties à la procédure de remembrement. Les bénéficiaires de droits réels ainsi que de droits distincts et permanents sont entendus en tout état de cause lors des mesures préparatoires.

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