Art. 7 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Périmètre

1. Lors de la détermination du périmètre, les intérêts des propriétaires fonciers voisins seront pris en considération de manière à permettre une réalisation judicieuse du remembrement.

2. Le périmètre peut s'étendre sur plusieurs communes et exceptionnellement comprendre différents secteurs séparés du point de vue géographique.

3. Des biens-fonds situés à l'extérieur des zones à bâtir peuvent être inclus dans le périmètre pour autant qu'ils soient nécessaires à l'exécution du remembrement.

4. Le périmètre est reporté sur un plan et soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

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