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701.2 CH-VS

Art. 67 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 67 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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