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701.2 CH-VS

Art. 66 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Dispositions transitoires

Dispositions transitoires et finales
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Art. 66 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Dispositions transitoires

1. Les procédures décidées par le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies selon l'ancien droit.

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