Art. 65 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Exécution

1. Dès l'entrée en force des décisions, les modifications juridiques s'opèrent de plein droit. Le conseil municipal requiert l'inscription au registre foncier.

2. Le plan de rectification des limites et le procès-verbal de mutation tiennent lieu de pièces justificatives pour la réquisition d'inscription.