Art. 64 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - e) Dépôt - Oppositions - Recours

1. Le plan de rectification des limites, le plan de répartition des frais et, le cas échéant, le tableau des indemnités doivent être déposés pour examen à l'intention des intéressés pendant trente jours auprès de l'administration communale. Cette requête peut être supprimée lorsque les intéressés ont donné leur accord par écrit.

2. Les intéressés doivent être informés du dépôt par lettre recommandée, avec l'indication qu'ils peuvent former opposition motivée auprès de l'autorité communale compétente pendant le délai de dépôt.

3. Le conseil municipal statue sur les oppositions non liquidées.

4. La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours; cette dernière statue de manière définitive.

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