Art. 63 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - d) Procédure - Fixation de la nouvelle situation

1. Dès que la décision d'introduction est devenue exécutoire, le conseil municipal, secondé du géomètre officiel compétent établit le plan de rectification des limites, fixe les indemnités et la répartition des frais.

2. Le plan de rectification des limites doit répondre aux exigences requises pour l'inscription de la nouvelle situation juridique au registre foncier.