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Art. 62 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - c) Frais

La rectification de limites
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Art. 62 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · c) Frais

1. Les frais consécutifs à la rectification de limites doivent être supportés par les propriétaires proportionnellement aux avantages retirés.

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