Art. 61 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Indemnités

1. Lorsqu'un des biens-fonds concernés subit une moins-value ou bénéficie d'une plus-value minime résultant de la rectification de limites, ces inégalités doivent être compensées en espèces entre les propriétaires fonciers intéressés.

2. Une pleine indemnité doit être versée pour les biens-fonds ou parties de biens-fonds attribués en surplus à un autre propriétaire. Cette indemnité est en règle générale calculée en prenant la moyenne des valeurs que représente la surface pour l'ancien et le nouveau propriétaire.