Art. 60 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Réalisation a) Principe de l'échange

1. La rectification de limites est, en règle générale, réalisée par échange de parties de biens-fonds de même valeur.

2. L'échange se fera sur la base des valeurs et des surfaces; les effets de l'échange sur les possibilités d'utilisation doivent être pris en considération.

3. S'il n'est pas possible de procéder à un échange, des biens-fonds ou parties de biens-fonds peuvent être rattachés à une parcelle contiguë.

4. Dans la mesure où la rectification l'exige, des droits réels limités et des droits personnels annotés peuvent être adaptés.

← Art. 59 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites Champ d'application Art. 61 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites →