Art. 59 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - b) Décision d'introduction

1. La décision du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission de recours; cette dernière statue de manière définitive.

2. L'article 17 s'applique pour la communication de la décision d'introduction et la mention au registre foncier ou au cadastre.