Art. 58 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Introduction de la procédure a) Requête

1. Chaque propriétaire foncier peut requérir auprès du conseil municipal compétent la réalisation d'une rectification de limites. Un plan comportant l'indication de la nouvelle limite proposée sera joint à la demande.

2. Le conseil municipal peut décider d'office la réalisation d'une rectification de limites.