Art. 57 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Principes

1. La rectification de limites peut être réalisée lorsque le tracé des limites complique considérablement ou rend impossible l'utilisation rationnelle d'un des biens-fonds au moins.

2. La rectification de limites ne doit pas entraver de manière considérable l'utilisation des fonds voisins.

3. Dans la mesure où les dispositions ci-après ne prévoient rien, celles relatives au remembrement sont applicables par analogie.

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