Art. 56 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Modifications au registre foncier - Mensuration

1. Le département chargé des améliorations foncières requiert l'inscription des modifications juridiques au registre foncier.

2. La nouvelle répartition telle qu'approuvée avec indication provisoire des surfaces sert de pièce justificative pour les réquisitions d'inscription.

3. Le territoire remembré doit faire l'objet d'une nouvelle mensuration.

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