Art. 55 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Droits de gage immobilier

1. Les dispositions du Code civil, en particulier les articles 802, 803, 804 et 811 sont applicables à l'épuration des droits de gage immobilier.

2. En cas de litige, l'article 49 est applicable par analogie.

3. Les charges publiques grevant les anciens biens-fonds sont reportées sur les nouveaux attribués au même endroit même si elles ne figurent pas sur le plan relatif à la nouvelle répartition.

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