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701.2 CH-VS

Art. 54 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Acquisition sans inscription

La réalisation du remembrement - Approbation et exécution de la nouvelle répartition des terrains
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Art. 54 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites · Acquisition sans inscription

1. Dès l'approbation, les modifications juridiques résultant de la nouvelle répartition s'opèrent de plein droit.

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