Art. 53 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Approbation

1. La commission de recours remettra au Conseil d'Etat un rapport sur la possibilité d'approbation, totale ou partielle, du nouvel état.

2. Le Conseil d'Etat approuve la nouvelle répartition en totalité ou en partie, s'il est possible de le faire sans préjudice pour les parties encore contestées.

3. La nouvelle répartition entre en force dès son approbation par le Conseil d'Etat.

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