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701.2 CH-VS

Art. 4a Loi concernant le remembrement et la rectification de limites

Dispositions générales
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Art. 4a Loi concernant le remembrement et la rectification de limites

1. Le canton peut, sur la base d'un tarif élaboré par le Conseil d'Etat, prélever des émoluments pour les prestations effectuées par ses services.

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