Art. 48 Loi concernant le remembrement et la rectification de limites - Oppositions

1. Les propriétaires peuvent dans les trente jours dès la publication dans le Bulletin officiel, former opposition contre l'estimation des biens-fonds, le tableau des prétentions et des éliminations, le plan des équipements publics, le nouvel état, les indemnités, les contributions intercalaires, l'échelle de répartition des frais, le décompte final.

2. Les oppositions doivent être adressées au département chargé des améliorations foncières.

3. La commission d'exécution tente de trouver un arrangement avec les opposants. Elle statue sur les oppositions non liquidées.

4. Les plans de la nouvelle répartition, telle qu'issue de la décision de la commission, sont mis à jour par le géomètre officiel et communiqués à tous les propriétaires touchés par les modifications éventuelles.

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